- mise en demeure
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Dictionnaire français-danois. 2015.
mise en demeure
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Mise en demeure — La mise en demeure (du latin mora, retard) est une interpellation formelle qui peut se faire sous diverses formes : par un acte extra judiciaire (par exploit d huissier), par une simple lettre (de préférence par courrier en recommandé avec… … Wikipédia en Français
Mise en demeure — Définition de Mise en demeure Demeure vient du latin mora signifiant retard. La mise en demeure est une interpellation formelle du débiteur qui n a pas exécuté son obligation à son terme. La mise en demeure est une protestation pour l… … Lexique de Termes Juridiques
demeure — [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc. Il y a PÉRIL EN LA DEMEUR … Encyclopédie Universelle
demeuré — demeure [ d(ə)mɶr ] n. f. • XIIe; de demeurer I ♦ Vx ou loc. 1 ♦ Vx Le fait de demeurer, de tarder. ⇒ délai, retard. « Voyons donc ce que c est, sans plus longue demeure » (P. Corneille). ♢ Mod. Loc … Encyclopédie Universelle
mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
Mise Au Ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vx haut… … Wikipédia en Français
Mise au ban — Décret de mise au ban de l Empire prise en janvier 1621 par Ferdinand II à l encontre de l électeur palatin, qui fut dépouillé de ses terres et déchu de la dignité de grand électeur. La mise au ban de l Empire (en allemand Reichsacht, du vieux… … Wikipédia en Français
demeure — (de meu r ) s. f. 1° Retard, délai. • Oui, sans plus de demeure, Pour l intérêt des dieux je consens qu elle meure, CORN. Théod. III, 6. • Le ciel ne veut point de demeure, LAMOTTE dans DESFONTAINES. • Son temps venu, [il] ne fait longue… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
DEMEURE — s. f. Habitation, domicile, lieu où l on habite. Belle, agréable demeure. Triste, sombre, vilaine demeure. Choisir, établir sa demeure quelque part. Changer sa demeure. Changer de demeure. Il signifie aussi, Le temps pendant lequel on habite un … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
DEMEURE — n. f. Habitation. domicile. Choisir, établir sa demeure quelque part. Changer sa demeure. Changer de demeure. Il se dit, en termes de Jurisprudence, du Retard, du temps qui court au delà du terme où l’on est tenu de payer ou de faire quelque… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
